Conditions générales de vente

Article 1 : Application des présentes Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions règlent les relations contractuelles entre MAISON LETELLIER (ci-après désigné comme "le prestataire") et le client (ci-après désigné comme "le client"). Elles constituent les seules conditions applicables à la commande et à la vente, prévalant sur toute condition contraire pouvant figurer sur les documents commerciaux du client ou ses conditions générales d'achat. En signant le devis ou la commande présenté par le prestataire, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte sans réserve.

Article 2 : Confirmation de commande

Le client discute de ses besoins avec le prestataire, et pour confirmer sa commande, il doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d'un règlement à titre d'acompte représentant 40 % du montant total. Au moins 21 jours avant la date de la prestation, le client doit envoyer au prestataire deux paiements correspondant chacun à 30 % du montant total du devis : le premier sera encaissé immédiatement, et le second une semaine avant la prestation. Il revient au client de vérifier l'exactitude des informations figurant sur le devis et de signaler au prestataire toute erreur éventuelle. Le devis signé par le client ne devient un engagement ferme qu'après avoir été accompagné du premier paiement et confirmé par écrit par le prestataire. Ce dernier se réserve le droit de refuser l'engagement si les modifications apportées par le client au devis initial rendent impossible l'exécution de la prestation conformément aux normes professionnelles.

Article 3 : Annulation et modification de commande

Toute commande confirmée par le prestataire est définitive et ne peut pas être annulée ou modifiée par le client. Cependant, une modification de commande peut être envisagée d'un commun accord entre les deux parties et doit faire l'objet d'un avenant écrit accepté par toutes les parties. En cas d'annulation par le client, les paiements effectués seront conservés par le prestataire à titre d'acompte pour compenser le travail déjà réalisé et l'achat de matières premières. Le prestataire peut également demander au client le paiement du travail et des marchandises si leur valeur dépasse les paiements reçus à titre d'acompte. Dans ce cas, une facture complémentaire sera émise.

Article 4 : Prix - Nombre de convives

Les tarifs mentionnés sont en euros TTC (TVA applicable en vigueur à la date de facturation). Le nombre de convives, obligatoirement communiqué par écrit par le client au moins trois semaines avant la date de la prestation, sera facturé même en cas de désistement de convives. En cas de présence d'un nombre de convives supérieur à celui initialement annoncé, le prestataire ajustera sa facture finale en conséquence. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandises si le nombre de convives présents le jour de la prestation dépasse celui annoncé par le client. Si la commande inclut la mise à disposition de personnel, tout dépassement du nombre d'heures choisi donnera lieu à une facturation supplémentaire, conformément aux termes du devis, par heure et par personne mise à disposition. Le solde de la prestation doit être payé à la fin de celle-ci, dès réception de la facture par le client, sans escompte. Tout retard de paiement entraînera l'application d'une pénalité de retard de 15 % du montant total, conformément aux dispositions du Code de Commerce. En outre, en cas de retard de paiement, le client professionnel sera redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € TTC, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Dégustations - Marchandises et denrées fournies lors de la prestation

Le prestataire peut organiser des dégustations pour aider le client à faire son choix pour la prestation finale. Ces dégustations seront facturées en fonction de la quantité consommée, à régler le jour même. Le prestataire n'est pas responsable des produits apportés par le client ou préparés par un autre prestataire, ni des produits non utilisés après la prestation. Le prestataire se réserve le droit de modifier un produit en cas de problème sanitaire ou de rupture de stock. En plus de la fourniture des denrées, le prestataire peut également fournir le matériel de réception et de cuisine, ainsi que la vaisselle (à l'exception du mobilier tel que les tables et les chaises). Cette prestation est incluse dans le prix. Si le prestataire met également du mobilier à disposition, cette prestation sera facturée séparément. La perte ou la casse de matériel sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d'une facture. Tous les matériels et biens mobiliers fournis par le prestataire doivent être restitués en bon état au plus tard 24 heures après la fin de la prestation. Le prestataire n'est pas responsable de la mise en place des tables et des chaises, ni de leur rangement. Cependant, ces services peuvent être proposés sur demande et facturés en conséquence. Si le prestataire constate que le client n'a pas effectué le rangement après la prestation, il effectuera cette tâche lui-même, facturée forfaitairement à 300 € TTC.

Article 6 : Responsabilité et assurance

Le prestataire est responsable des défauts de conformité des biens et des services conformément aux dispositions légales. Le client ne peut pas invoquer de garantie contractuelle contre le prestataire. Le prestataire ne peut pas être tenu responsable du vol, de la perte ou de la détérioration des effets personnels des convives lors de l'événement. La consommation excessive d'alcool est dangereuse pour la santé, et le client est tenu de la gérer avec modération. Toute consommation excessive par les convives relève de la seule responsabilité de l'organisateur de l'événement. En cas d'animation musicale, le client est responsable du paiement des droits d'auteur et doit effectuer les démarches nécessaires auprès de la SACEM.

Article 7 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les documents qui en découlent, sont soumis à la loi française. Tout litige découlant de la présente convention, y compris son interprétation et son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs ou de demandes incidentes ou d'appels en garantie, conformément aux dispositions légales.

Article 8 : Médiation

En cas de litige résultant de la présente convention, le client, en tant que consommateur, peut, conformément à l'article L 612-1 du Code de la Consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au prestataire. Il peut saisir l'un des médiateurs référencés par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la Consommation (CECMC), consultable sur le site internet du Ministère de l'Économie. La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite.

Article 9 : Loi Informatique & libertés

Le client est informé que le prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d'assurer la gestion, la facturation et le suivi des dossiers de ses clients, ainsi que la prospection. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des clients et sont destinées aux employés du prestataire ainsi que son cabinet comptable. Conformément à la loi Informatique et Libertés, les personnes physiques concernées disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, d'opposition pour motif légitime, et de la prospection, en adressant leur demande à l'adresse électronique suivante : contact@maisonletellier.com, ou par courrier postal à l'adresse : EI Thomas Letellier, 39 avenue de Boutiny, 06530 Peymeinade, accompagnée d'une copie signée d'une pièce d'identité.